Mentions légales et conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

APPLICABILITÉ

Dans les présentes Conditions Générales, il convient de comprendre par les termes suivants :

‘Pharmacie' : Pharmacie Anthoine SPRL dont le siège est établi à Chaussée De Huy 119, 1325 Chaumont-Gistoux, inscrite sous le numéro d’entreprise BE 0885.063.929.

'Acheteur' ou 'Client' : toute personne physique (B2C) ou morale (B2B) qui entretient ou entretiendra avec la Pharmacie une relation contractuelle de quelque nature que ce soit.

Outre ces Conditions Générales, des conditions spécifiques peuvent s’appliquer à certains services et/ou produits si cela est expressément indiqué. En cas de différence entre lesdites conditions spécifiques et les présentes Conditions Générales, ce sont en principe les dispositions des conditions spécifiques qui prévalent par rapport aux Conditions Générales, sauf si stipulé différemment. Une dérogation à l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales n’est autorisée que sur production d’une preuve écrite expressément convenue. Les autres dispositions de ces conditions restent alors en vigueur telles quelles. Les Conditions Générales de l’Acheteur ne sont pas applicables.

La Pharmacie se réserve le droit de modifier et/ou de complémenter à tout moment les Conditions Générales pour des commandes futures. En utilisant le site internet ou tout autre portail électronique de la Pharmacie et/ou en passant commande, l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales ainsi que tous les autres droits et obligations tels qu’ils figurent sur le site Internet. La Pharmacie peut faire appel à des tiers si cela s’avère nécessaire pour l’exécution correcte du contrat conclu avec l’Acheteur. La Pharmacie est joignable via info@pharma9.be.

INFORMATIONS ET CONTRATS

La Pharmacie sélectionne avec le plus grand soin les informations relatives aux caractéristiques des produits qui sont mises en ligne, en ce compris les descriptions techniques basées sur les données fournies par les partenaires et fournisseurs, et les photos destinées à illustrer les produits, tout ceci dans la limite des moyens techniques et selon les meilleures normes du marché. Certaines caractéristiques d’un produit, comme la couleur, le format, le poids, et autres, peuvent, lors de la livraison, différer des photos telles qu’affichées sur le site Internet.

Un contrat est réputé être conclu au moment de la remise d’une confirmation de commande à l’Acheteur, voire, dans le cas où l’offre a été faite via le site Internet, au moment où un e-mail est expédié à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur.

Les informations, les illustrations, les communications verbales, les indications, etc. relatives aux offres et aux principales caractéristiques des produits qui sont transmises par téléphone ou par e-mail, seront (re)produites de manière aussi précise que possible.

Utilisation des produits

Tous les produits commandés sur la boutique en ligne sont destinés à l’usage personnel du Client ou du destinataire des produits qui s’interdit toute revente partielle ou totale de ces produits.

Avant d’utiliser tout produit, le Client doit prendre connaissance des conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui a été fournie.

PRIX

Tous les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA et toutes les autres taxes. Les offres spéciales ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. L’Acheteur doit payer le prix indiqué par la Pharmacie dans sa confirmation, conformément à l’article 2 des présentes conditions. Des erreurs notoires ou manifestes dans l’indication du prix, comme des inexactitudes évidentes, peuvent être corrigées par la Pharmacie, même après la conclusion du contrat.

Les frais de livraison sont clairement communiqués à l’Acheteur. En ce qui concerne certaines méthodes de paiement, des conditions plus précises sont applicables quant à la méthode de livraison et aux éventuels frais. Tout ceci est clairement communiqué à l’Acheteur.

PAIEMENT

Les prix affichés sur le site s’entendent toutes taxes comprises, mais sans frais d’envoi. Les éventuels frais d’envoi sont à la charge de l’Acheteur et sont indiqués lorsque le contenu du panier numérique est validé. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de votre commande.

Pour les commandes passées en ligne, le paiement peut être effectué à l’aide de cartes de crédit et de méthodes de paiement électroniques conventionnelles valables et internationalement acceptées. Des mesures de sécurité sont prises via la technologie SSL pour que vous puissiez payer en ligne en toute sécurité. Si le paiement ne peut être réglé sur le champ car vous avez opté pour un moyen de paiement ne permettant pas un règlement immédiat du paiement, la Pharmacie applique un délai de paiement au grand comptant à réception de facture ou à l'enlèvement des produits. 

Si le Client ne paie pas la facture dans ledit délai, les intérêts légaux commencent à courir et sont dus sans mise en demeure expresse. Si la Pharmacie n’a pas reçu le paiement après deux rappels, la facture sera transmise à une société de recouvrement ou un huissier de justice, qui prendra en charge le suivi de la procédure de recouvrement, les frais étant à charge de l'Acheteur.

Les réclamations doivent être déposées dans la semaine qui suit la date de la facture. Le dépôt d’une réclamation n’entraîne en aucun cas une suspension du paiement. Sont également à charge de l’Acheteur tous les frais (extra-)judiciaires, quelle que soit leur nature, que la Pharmacie a dû supporter en raison du non-respect, par l’Acheteur, de ses obligations (de paiement).

Si l’Acheteur souhaite payer par carte de crédit, les conditions de l’émetteur de la carte en question s’appliquent. La Pharmacie n’est pas partie à la relation entre l’Acheteur et l’émetteur de la carte.

DÉFAUT ET DÉPÔT DE RÉCLAMATION

L’Acheteur est toujours tenu de contrôler de près les produits dès leur réception.

Les réclamations de la part de l’Acheteur relatives à un défaut du produit ou de livraison, visible de l’extérieur, doivent être communiquées par écrit à la Pharmacie dans les sept (7) jours qui suivent la livraison (ou dans les sept (7) jours qui suivent la date de la facture si les produits n’ont pas été (pu être) livrés à l’Acheteur). Nous conseillons à l'Acheteur de reexpédier la commande par recommandé et de souscrire une assurance auprès du transporteur pour la valeur marchande des produits, ce pour couvrir un éventuel vol ou une éventuelle perte des produits chez le transporteur. Les frais des expéditions en retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur n’a pas le droit de retourner les produits qui ne font pas l’objet d’une réclamation motivée. Si cette condition n’est pas respectée et que des marchandises sont retournées à tort, tous les frais liés à l’expédition en retour sont à la charge de l’Acheteur. Dans ce cas, la Pharmacie est libre de stocker les produits chez des tiers pour compte et aux risques de l’Acheteur, et/ou de renvoyer lesdits produits à l’Acheteur, à sa demande implicite ou explicite et à ses frais.

Le site et son contenu sont fournis "en l'état", sans garantie d'aucune sorte. La responsabilité de la Pharmacie ne pourra pas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, ou de tout programme ou application qui serait incompatible avec l'infrastructure utilisée par l'utilisateur, notamment un bug, un virus informatique quelle qu'en soit la forme, une rupture de service pour quelque raison que ce soit, ou de tout fait reconnu de force majeure conformément à la jurisprudence.

Les liens vers d'autres sites proposés sur ce site ne le sont qu’à titre purement informatif. Ni la Pharmacie ni son pharmacien titulaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu actuel ou futur de ces sites, ni des pratiques de leurs propriétaires ou gestionnaires, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers ce site.

Ni la Pharmacie ni son pharmacien titulaire ne peut en aucun cas, et d'aucune manière que ce soit, être tenu responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Dans le même sens, la responsabilité de la Pharmacie ou de son pharmacien titulaire ne pourra être engagée en cas d’éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de la Pharmacie ou de son pharmacien titulaire sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

LIVRAISON/ENLÈVEMENT

Votre commande sera traitée en fonction des stocks disponibles. Si un produit que vous avez commandé n’est pas en stock, nous nous engageons à vous en informer par e-mail dans les 48 heures qui suivent le passage de la commande dudit produit, et à vous indiquer dans quel délai le produit peut vous être livré.

Les commandes sont livrées aussi rapidement que matériellement possible. À l’heure actuelle, la Pharmacie vous propose soit l'enlèvement en Pharmacie, soit l'expédition gratuite en Belgique pour toute commande supérieure à 50 euros ne comportant aucun médicament soumis à prescription. La Pharmacie met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués. La Pharmacie ne peut toutefois pas être tenue responsable des éventuels retards de livraison ou des commandes perdues par la faute d’un tiers ou en raison de circonstances imprévisibles ou d’un cas de force majeure.

Si une commande n’est pas livrée dans le délai indiqué, une enquête sera ouverte chez le transporteur, ce qui peut prendre plusieurs jours. Pendant cette période, il n’est pas possible de procéder à un remboursement ou à une expédition de remplacement.

ÉCHANGE

La Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) stipule que l’Acheteur a le droit, dans un délai de 14 jours calendrier, de renvoyer le produit sans aucune conséquence, au sens d’une amende ou de la mention d’une raison. C’est ce qu’on appelle le droit de renonciation.

Les produits impliquant des denrées alimentaires (« qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ») tombent, selon l'article 47, §4, 2° LPMC, en dehors du champ d'application de ce droit. En l’espèce sont concernés les aliments et compléments alimentaires pour le sport et les produits qui y sont assimilés. De tels produits ne peuvent par conséquent pas être renvoyés.

Les médicaments ne sont pas des produits comme les autres. Ils doivent être conservés dans des conditions optimales afin de préserver leur efficacité et leur sécurité. Votre pharmacien peut garantir la qualité de vos médicaments tant qu’ils sont conservés dans sa pharmacie. Dès qu’un médicament en sort, il ne peut plus être repris pour être revendu parce que le pharmacien ne peut plus se porter garant de sa sécurité.

La législation interdit aux pharmaciens de reprendre des médicaments non utilisés dans leurs stocks. Si vous ramenez un médicament non utilisé, votre pharmacien ne pourra donc ni vous le rembourser ni l’échanger. Peut-être trouverez-vous cela irritant, mais c’est aussi et surtout la garantie pour vous de ne recevoir de votre pharmacien que des médicaments de qualité irréprochable. Car il s’agit bien de VOTRE santé !

Dans le cas très improbable où le droit de rétractation peut être invoqué (pour un produit autre que ceux visés aux alinéas précédents), un envoi en retour doit être expédié par un transporteur. Le renvoi d’une commande se fait aux frais et aux risques de l’Acheteur, sauf si le produit n’est pas conforme. Le Client doit retourner le produit à la Pharmacie endéans le délai de rétractation susvisé.

En cas d’usage valable et juridiquement correct du droit de renonciation susmentionné, la Pharmacie se chargera du remboursement du montant qui lui a été payé par l’Acheteur dans les sept (7) jours ouvrables, par le biais d’un mode de paiement certes choisi par elle mais internationalement accepté.

Aucune restitution n’est possible si l'Acheteur fait valoir le droit de renonciation de manière illicite. Dans ce cas, les marchandises seront renvoyées, moyennant une déclaration motivée, à l’Acheteur pour le compte et aux risques dudit Acheteur.

CONTRÔLE QUALITÉ/DURÉE DE VIE ET GARANTIE POUR LES PRODUITS AUTRES QUE DES DENRÉES ALIMENTAIRES

Comme prescrit par les dispositions légales pertinentes en vigueur, les contrôles de qualité prévus par la loi s’appliquent aux produits livrés par la Pharmacie. La date de durabilité minimale est la date jusqu’à laquelle les denrées (alimentaires) gardent leurs propriétés spécifiques dans des conditions de conservation appropriées. Cette date de péremption n’est valable que si l’emballage n’est pas ouvert et que si les conditions particulières de conservation indiquées sur l’emballage sont respectées. La date de durabilité est une indication du producteur. Pendant le délai indiqué, le producteur garantit la qualité de son produit. Cette garantie est valable pour autant que les conditions de conservation, indiquées sur l’étiquette, soient aussi respectées. C’est pourquoi les conditions de conservation sur l’étiquette ont leur intérêt.

La date de péremption est liée aux conditions particulières de conservation. Tous les maillons de la chaîne alimentaire répondent à cet égard de la qualité : du producteur et de tous les intermédiaires (grossistes, transporteurs, détaillants), au consommateur (pendant et après l’achat). Une fois l’emballage ouvert, la garantie s’éteint. La qualité du produit est garantie pour autant que l’emballage reste intact. Une fois ouvert, l’aliment devient un produit vulnérable, et la date mentionnée expire. Il n’y a pas d’obligation légale d’étiqueter des denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées.

Pour les produits autres que les denrées alimentaires qui ne sont pas conformes au contrat, l’Acheteur doit en informer la Pharmacie au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent la livraison. L’éventuelle indemnité qui en découle ne peut en aucun cas être supérieure au montant facturé à l’Acheteur. L’usure habituelle ou normale, les modifications volontaires ou involontaires apportées par l’Acheteur au produit, le fait de ne pas pouvoir produire l’original de la facture ou une preuve de paiement valable, ainsi que diverses autres négligences, constituent des exceptions expresses, et donc non limitatives, audit régime de garantie.

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations que vous avez données sont nécessaires pour le traitement et l’achèvement des commandes, et pour la rédaction des comptes et des contrats de garantie. Si ces informations font défaut, la commande sera immédiatement annulée. La transmission de données personnelles incorrectes ou falsifiées est considérée comme une infraction aux présentes Conditions Générales. Les données personnelles de l’Acheteur seront exclusivement traitées de manière conforme à la déclaration de confidentialité en vigueur, consultable via le site web.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits dérivés restent la propriété de la Pharmacie. Les droits de propriété intellectuelle comprennent le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), parmi lesquels du savoir-faire, des méthodes et des concepts techniques et/ou commerciaux susceptibles ou non d’être brevetés.

L’Acheteur n’a pas le droit d’utiliser et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article, sauf s’il s’agit d’une simple utilisation privée du produit lui-même. L’Acheteur clique sur et visite sous sa propre responsabilité les URL intégrés sur le site Internet ou sur d’autres portails de communication électroniques, qui se trouvent de facto sous le contrôle de la Pharmacie.

FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, la Pharmacie n’est pas tenue de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. La Pharmacie est habilitée à suspendre ses obligations pendant la durée de la force majeure.
Par force majeure, il convient d’entendre toute circonstance indépendante de sa volonté, empêchant en tout ou en partie le respect de ses obligations à l’égard de l’autre partie.

DROIT APPLICABLE ET JUGE COMPÉTENT

Le droit belge est applicable, à l’exclusion de tout autre, à toutes les offres et à tous les contrats. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les Ventes est expressément exclue. Tous les litiges liés aux ou découlant des offres de la Pharmacie, ou des contrats conclus avec elle, seront soumis au juge territorialement compétent, sauf si une disposition législative impérative désigne un autre juge comme étant compétent.

Mentions légales

PHARMACIE ANTHOINE SPRL

119 chaussée de Huy

1325 Chaumont-Gistoux

Belgique

Tél. 010 / 68.01.10

TVA BE 0885.063.929

APB 251802

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